Franchise de TVA et facture électronique : ce qui change pour vous en 2027

Être en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ne vous dispense pas de la réforme de facturation électronique de 2027. Vous devrez recevoir vos factures via une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026, puis émettre vos propres factures électroniques dès le 1er septembre 2027 comme toute micro-entreprise, avec une mention spécifique remplaçant la TVA. En revanche, vos obligations d’e-reporting restent allégées tant que vous ne facturez pas de TVA. Voici, point par point, ce qui vous concerne vraiment.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA (article 293 B) ?

La franchise en base de TVA est un régime qui dispense les petites entreprises de facturer, déclarer et reverser la TVA, tant que leur chiffre d’affaires annuel reste sous certains seuils. C’est le régime par défaut de la quasi-totalité des micro-entrepreneurs à leur création, sauf option contraire pour la TVA réelle.

Concrètement, une facture émise sous ce régime ne comporte ni taux ni montant de TVA : elle affiche la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à la place. Le prix facturé est donc un prix “net”, identique en HT et en TTC.

Les seuils actuels du régime (avant tout ajustement ultérieur, à vérifier sur impots.gouv.fr au moment de votre déclaration) distinguent deux catégories d’activité :

Un projet de réforme envisagé en 2025 prévoyait d’abaisser ces seuils à un montant unique et plus bas, avant d’être suspendu suite aux réactions des professionnels concernés. La situation reste donc à surveiller : vérifiez toujours le seuil en vigueur au moment où vous vous posez la question, car ces montants sont révisés régulièrement par la loi de finances.

Une micro-entreprise en franchise de TVA est-elle concernée par la réforme de facturation électronique ?

Oui, intégralement. La réforme s’applique à toute entreprise assujettie à la TVA établie en France, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base et ne facturent donc aucune TVA au quotidien. Le critère qui déclenche l’obligation n’est pas le paiement effectif de la taxe, mais le simple fait d’être un assujetti — ce qui inclut les micro-entrepreneurs en franchise.

Cela veut dire deux choses très concrètes pour vous :

• Dès le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir vos factures fournisseurs sous forme électronique, via une plateforme agréée (une « Plateforme de Dématérialisation Partenaire », ou PDP), comme toute entreprise.
• Dès le 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos propres factures de vente au format électronique structuré (Factur-X ou équivalent), avec transmission via une plateforme, exactement comme un micro-entrepreneur soumis à la TVA réelle. Nous détaillons ce calendrier complet dans notre article dédié à la facture électronique pour l’auto-entrepreneur en 2027.

La franchise de TVA change donc uniquement le contenu de vos factures (pas de ligne de TVA), pas le calendrier ni le canal de la réforme.

Quelles mentions doit contenir une facture en franchise de TVA ?

Une facture émise en franchise de TVA doit contenir les mêmes mentions obligatoires que n’importe quelle facture française (identité des parties, numéro, date, désignation précise de la prestation ou du bien vendu, prix), à une exception près : au lieu d’un taux et d’un montant de TVA, elle affiche la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Nous détaillons la liste complète, avec un exemple concret, dans notre article sur les mentions obligatoires d’une facture en 2027. Ce point ne change rien avec la réforme : la mention de franchise reste identique, elle doit simplement figurer dans les champs structurés du format électronique (Factur-X) au lieu d’un simple texte libre sur un PDF.

Qu’est-ce que l’e-reporting pour une entreprise en franchise de TVA ?

L’e-reporting est la transmission à l’administration fiscale (ou à votre plateforme agréée) des données de vos transactions non couvertes par la facturation électronique classique — typiquement vos ventes à des particuliers (B2C). Nous expliquons son fonctionnement en détail dans notre article e-reporting : c’est quoi.

Concernant la fréquence exacte de transmission applicable aux entreprises en franchise de TVA, les modalités précises n’étaient pas encore totalement stabilisées à la date de rédaction de cet article (juillet 2026) : contrairement aux entreprises au régime réel, qui suivent le rythme de leurs déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles), une micro-entreprise en franchise n’a par définition aucune déclaration de TVA à caler sur ce rythme. Le point est important si vous voulez anticiper votre organisation : nous vous recommandons de vérifier la fréquence exacte auprès de votre future plateforme agréée ou sur impots.gouv.fr avant le 1er septembre 2027, plutôt que de vous fier à un chiffre non confirmé.

Ce qui est certain, en revanche, c’est que cette obligation d’e-reporting existe bel et bien pour vous, même sans TVA à reverser : elle sert à l’administration pour suivre l’activité économique et, potentiellement, la proximité d’un seuil de franchise.

Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil de la franchise en cours d’année ?

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement (et non plus, comme auparavant, dès le premier jour du mois de dépassement), et vous devez alors facturer la TVA sur vos opérations suivantes. Vos futures factures perdent alors la mention de franchise au profit d’un taux et d’un montant de TVA classiques. Pour la facturation électronique, ce changement de régime ne modifie ni le calendrier de la réforme (toujours 2027 pour l’émission), ni le canal (toujours une plateforme agréée) : seul le contenu de vos factures évolue, avec une ligne de TVA en plus.

Le passage d’un régime à l’autre en cours d’année est un motif fréquent d’erreurs de facturation : gardez une trace claire de la date exacte de bascule pour ne pas continuer à mentionner “TVA non applicable” sur des factures qui, en réalité, doivent désormais porter de la TVA.

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Faut-il un logiciel spécifique si vous ne facturez pas de TVA ?

Oui, dans les faits, car le format électronique structuré (Factur-X) exigé par la réforme n’est pas un simple PDF : il embarque des données structurées lisibles par les machines, quel que soit votre régime de TVA. Un tableur ou un PDF fait “à la main” ne suffira plus à partir du 1er septembre 2027, y compris pour une facture sans aucune TVA à mentionner.

Le bon réflexe reste donc le même que pour un micro-entrepreneur soumis à la TVA réelle : choisir un logiciel de facturation compatible Factur-X, qui gère nativement la mention de franchise et basculera automatiquement vers une ligne de TVA classique si vous dépassez un jour les seuils.

Que risquez-vous si vous ne respectez pas ces obligations en franchise de TVA ?

Le fait d’être en franchise de TVA n’exonère d’aucune sanction liée à la réforme : les amendes pour non-émission d’une facture conforme, pour absence de transmission d’e-reporting ou pour absence de plateforme agréée s’appliquent de la même façon qu’à une entreprise redevable de la TVA. Nous détaillons les montants exacts et les dates d’entrée en vigueur dans notre article sur les amendes et sanctions de la réforme.

Ce qu’il faut retenir

Être en franchise en base de TVA ne change ni le calendrier de la réforme (réception dès septembre 2026, émission dès septembre 2027 pour votre profil), ni le canal obligatoire (une plateforme agréée), ni l’exposition aux sanctions en cas de manquement. Cela change uniquement le contenu de vos factures, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » à la place d’une ligne de TVA, et potentiellement la fréquence de vos transmissions d’e-reporting — un point dont les modalités précises restent à confirmer d’ici l’entrée en vigueur complète du dispositif. Dans tous les cas, un logiciel de facturation compatible avec le format électronique structuré reste le moyen le plus sûr de rester conforme, franchise ou pas.

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026
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