E-reporting : c’est quoi, et êtes-vous concerné ?

L’e-reporting est l’obligation de transmettre périodiquement à l’administration fiscale les données de vos transactions qui ne passent pas par la facturation électronique : vos ventes aux particuliers (B2C) et vos opérations avec des clients étrangers. Il suit le même calendrier que la facture électronique — pour les micro-entreprises et PME, ce sera le 1er septembre 2027. Si vous avez le moindre client particulier, vous êtes concerné, même en franchise de TVA.

C’est le volet le moins connu de la réforme, et pourtant celui qui touche le plus de monde. Explications.

E-reporting et facture électronique : quelle différence ?

La réforme repose sur deux mécanismes complémentaires, souvent confondus :

	Facture électronique (e-invoicing)	E-reporting
Concerne	Vos clients professionnels français (B2B)	Vos clients particuliers et étrangers
Ce qui est transmis	La facture complète, au format structuré	Des données de transaction (montants, TVA)
Votre client reçoit	La facture via sa plateforme	Rien de nouveau — sa facture ou son ticket, comme avant
L’administration reçoit	Les données extraites de la facture	Les données que vous déclarez

L’objectif est le même dans les deux cas : donner à l’administration une vision complète de l’activité pour préremplir, à terme, les déclarations de TVA et mieux cibler la fraude. Le B2B passe par la facture elle-même ; pour tout le reste, c’est vous qui envoyez les chiffres — c’est l’e-reporting.

Qui est concerné ?

Tout assujetti à la TVA établi en France qui réalise des opérations hors du champ de la facturation électronique B2B domestique, c’est-à-dire :

les ventes et prestations aux particuliers : commerçants, artisans, coiffeurs, VTC, thérapeutes, formateurs de particuliers, e-commerce B2C… ;
les opérations avec des clients professionnels étrangers (UE ou hors UE) ;
certaines opérations spécifiques (livraisons intracommunautaires, exportations).

Être en franchise en base de TVA ne vous en dispense pas : comme pour la facture électronique, la franchise dispense de collecter la TVA, pas d’être assujetti. Un micro-entrepreneur qui ne facture que des particuliers n’émettra donc jamais de facture électronique via plateforme… mais devra faire de l’e-reporting sur tout son chiffre d’affaires. Le détail des obligations par profil est dans notre guide facture électronique pour les auto-entrepreneurs.

À l’inverse, si vous ne travaillez qu’avec des professionnels français, l’e-reporting de transactions ne vous concerne pas : vos données partent déjà avec vos factures électroniques.

Quelles données faut-il transmettre ?

Rassurez-vous : il ne s’agit pas d’envoyer vos factures B2C ni l’identité de vos clients particuliers. L’e-reporting porte sur des données de transaction, pour l’essentiel des montants :

Ventes avec facture : les données de la facture (montant HT, TVA, catégorie d’opération) — sans l’identité du client particulier.
Ventes sans facture (ticket de caisse, encaissements journaliers) : des montants agrégés par jour, ventilés par taux de TVA.
E-reporting des paiements : pour les prestations de services, les dates et montants d’encaissement — c’est ce qui permettra le préremplissage de la TVA due à l’encaissement.

La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA (textes à jour de juillet 2026) : un rythme calé sur vos déclarations pour les redevables au réel, et un rythme allégé — de l’ordre du bimestriel — pour la franchise en base. En pratique, vous n’aurez pas à retenir ces échéances : c’est votre outil qui les gère.

Comment transmettre, concrètement ?

Comme pour la facture électronique, tout passe par une plateforme agréée — il n’existe pas de portail public gratuit de saisie (l’État y a renoncé en octobre 2024). Trois configurations selon votre activité :

Vous facturez avec un logiciel : les logiciels conformes agrègent et transmettent vos données B2C automatiquement, en même temps qu’ils gèrent vos factures B2B. C’est le scénario sans effort — nos critères de choix sont dans le guide logiciel de facturation conforme 2027.
Vous encaissez en caisse (commerce, restauration) : les logiciels de caisse s’interfacent avec les plateformes pour envoyer les totaux journaliers.
Vous facturez encore à la main (Word, Excel, carnet à souches) : il faudra saisir vos données périodiquement sur une plateforme agréée — possible, mais fastidieux. C’est l’une des raisons pour lesquelles continuer sur Word ou Excel devient une fausse économie.

Un état des lieux de vos factures actuelles reste le meilleur point de départ pour préparer l’échéance :

Vérifiez gratuitement si vos factures actuelles sont conformes : Tester ma facture

Que risque-t-on en cas d’oubli ?

Les textes prévoient une amende de 500 € par transmission manquante (montant revalorisé par la loi de finances pour 2026), plafonnée à 15 000 € par année civile (article 1788 D du code général des impôts, à jour de juillet 2026), avec une tolérance pour la première infraction régularisée. Au-delà de l’amende, des transmissions incohérentes avec vos déclarations de TVA ou vos encaissements bancaires constitueront un signal de contrôle évident — l’administration croisera ces données, c’est précisément le but du dispositif.

Les questions qui reviennent le plus

Dois-je transmettre l’identité de mes clients particuliers ? Non. L’e-reporting B2C porte sur des montants, pas sur des personnes : ni nom, ni adresse, ni détail nominatif ne sont transmis à l’administration. C’est un garde-fou voulu dès la conception du dispositif.

L’e-reporting remplace-t-il mes déclarations actuelles ? Non plus — en tout cas pas encore. Le micro-entrepreneur continue de déclarer son chiffre d’affaires à l’Urssaf, et les redevables continuent de déposer leurs déclarations de TVA. L’objectif affiché est qu’à terme, les données d’e-reporting servent à préremplir la déclaration de TVA — un gain de temps, mais pas une dispense. D’ici là, veillez simplement à ce que vos transmissions et vos déclarations racontent la même histoire.

Mes ventes en espèces sont-elles concernées ? Oui. L’e-reporting couvre tous vos encaissements B2C, quel que soit le moyen de paiement — espèces, carte, virement ou chèque. Si vous tenez un journal de caisse, ses totaux journaliers sont exactement ce qui sera transmis.

Et si je facture à la fois des professionnels et des particuliers ? Les deux mécanismes s’appliquent en parallèle : facture électronique pour vos clients pros français, e-reporting pour le reste. Un logiciel conforme fait le tri automatiquement selon le client — c’est transparent pour vous.

Ce que ça change (et ne change pas) au quotidien

Prenons une coiffeuse micro-entrepreneuse, 100 % de clientèle particulière. Rien ne change dans sa relation client : mêmes tickets, mêmes factures sur demande, mêmes encaissements. Tout se joue en coulisses : périodiquement, ses totaux de ventes partent vers l’administration via sa plateforme. Si elle utilise un logiciel de facturation ou de caisse conforme, elle ne verra littéralement jamais l’e-reporting — il se fera tout seul. Son seul réflexe utile : jeter un œil de temps en temps pour vérifier que les montants transmis correspondent bien à son livre de recettes, puisque l’administration fera exactement ce rapprochement de son côté.

C’est le bon résumé de cette obligation : invisible si vous êtes bien outillé, pénible si vous ne l’êtes pas. La priorité d’ici septembre 2027 n’est donc pas d’apprendre les subtilités du dispositif, mais de choisir un outil qui le gère pour vous — les recommandations ci-dessous sont un bon point de départ.

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026
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