Mentions obligatoires d’une facture : la liste complète (2026-2027)

Une facture française doit aujourd’hui comporter une quinzaine de mentions obligatoires : identification des deux parties, numéro, dates, détail des prestations, TVA, conditions de paiement. La réforme de la facturation électronique en ajoute quatre nouvelles — dont le SIREN de votre client et la catégorie de l’opération — qui s’imposent avec le passage à la facture électronique en 2026-2027. Voici la liste complète, à jour de juillet 2026.

Le socle actuel : les mentions obligatoires sur toutes les factures

Identification des parties

Votre identité : nom et prénom (ou dénomination sociale), adresse du siège, numéro SIREN ou SIRET. Pour une société : forme juridique et capital social ; pour un commerçant : numéro RCS et ville du greffe ; pour un artisan : numéro au répertoire des métiers.
La mention « EI » ou « entrepreneur individuel » accolée à votre nom si vous exercez en entreprise individuelle (obligatoire sur les documents professionnels depuis mai 2022).
L’identité de votre client : nom ou dénomination sociale, adresse.
Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes redevable de la TVA (et celui du client dans certains cas, notamment l’autoliquidation).

Identification de la facture

Numéro de facture : unique, basé sur une séquence chronologique continue, sans trou.
Date d’émission de la facture.
Date de la vente ou de la prestation si elle diffère de la date d’émission.

Détail de l’opération

Désignation précise de chaque produit ou prestation.
Quantité et prix unitaire hors taxes.
Remises, rabais ou ristournes éventuels, rattachés à l’opération concernée.
Taux de TVA applicable à chaque ligne, montant total de la TVA, total hors taxes et total TTC.

Paiement

Date d’échéance du règlement.
Taux des pénalités de retard exigibles en cas de paiement tardif.
Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due de plein droit entre professionnels en cas de retard de paiement.
Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé (ou la mention « Escompte : néant »).

Selon votre situation

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base de TVA — le cas de la plupart des auto-entrepreneurs. Dans ce cas, aucun taux ni montant de TVA ne doit figurer.
« Autoliquidation » lorsque c’est le client qui est redevable de la TVA (sous-traitance BTP, certaines opérations intracommunautaires).
Assurance professionnelle obligatoire : pour les artisans soumis à une obligation d’assurance (décennale notamment), coordonnées de l’assureur et couverture géographique.

Les 4 nouvelles mentions de la réforme 2026-2027

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 a ajouté quatre mentions, qui deviennent incontournables avec le déploiement de la facturation électronique :

Nouvelle mention	En clair
Numéro SIREN du client	Pour toute facture entre professionnels français. C’est lui qui permet d’acheminer la facture vers la bonne entreprise dans l’annuaire central.
Catégorie de l’opération	Indiquer s’il s’agit d’une livraison de biens, d’une prestation de services, ou des deux.
Adresse de livraison	Uniquement si elle diffère de l’adresse de facturation du client.
Option pour le paiement de la TVA d’après les débits	Uniquement si vous avez exercé cette option (sans objet en franchise de TVA).

Deux réflexes à prendre dès maintenant : demander systématiquement le SIREN de vos clients professionnels (il est public — une recherche sur l’Annuaire des entreprises suffit à le vérifier), et préciser la nature de vos opérations sur vos modèles de facture.

À partir de quand ces nouvelles mentions s’appliquent-elles ?

Elles accompagnent le calendrier de la facturation électronique fixé par la loi de finances pour 2024 : réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. En pratique, dès que vous émettez des factures électroniques au format structuré (comme le Factur-X), ces données font partie du fichier transmis — les intégrer à vos modèles dès aujourd’hui vous évitera toute marche à monter en 2027.

Bonne nouvelle : vous n’avez pas besoin de relire chaque facture ligne à ligne pour savoir où vous en êtes.

Vérifiez gratuitement si vos factures actuelles sont conformes : Tester ma facture

L’outil analyse votre PDF, repère les mentions manquantes et vérifie la présence du XML Factur-X. Le fichier est analysé puis immédiatement détruit.

Que risque une facture incomplète ?

Les sanctions prévues par les textes (à jour de juillet 2026) sont de deux ordres :

Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737, II du code général des impôts).
Défaut de facturation pur et simple : l’amende fiscale peut atteindre 50 % du montant de la transaction, ramenée à 5 % si l’opération a bien été comptabilisée (article 1737, I du CGI).

Au-delà des amendes, une facture incomplète a des effets très concrets : un client professionnel peut en refuser le paiement en l’état, votre banque ou un affactureur peut la rejeter, et en cas de contrôle fiscal, des factures non conformes fragilisent votre dossier. Avec la facturation électronique, s’ajoute un effet mécanique : une facture sans SIREN client ne pourra tout simplement pas être acheminée par votre plateforme.

Les erreurs les plus fréquentes (et comment les éviter)

Sur les factures d’indépendants et de petites structures, ce sont presque toujours les mêmes oublis qui reviennent :

La numérotation qui repart de 1 en début d’année sans changement de préfixe, ou avec des trous dans la séquence. La règle : une suite chronologique continue. Si vous voulez repartir de 1 chaque année, utilisez un préfixe daté (2026-001, 2026-002…).
« TVA 0 % » au lieu de la mention de franchise : en franchise en base, la seule formulation correcte est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sans aucun taux affiché.
Les pénalités de retard absentes : la mention du taux est obligatoire même si vous n’avez jamais l’intention de les réclamer.
L’indemnité forfaitaire de 40 € oubliée : due entre professionnels, elle doit figurer sur la facture au même titre que les pénalités.
Pas de date d’échéance : « paiement à réception » ne remplace pas une date ou un délai explicite.
Le SIREN du client manquant : toléré hier, il devient bloquant avec la facturation électronique — sans lui, votre facture ne peut pas être acheminée.

Le cas particulier de la franchise de TVA

Si vous êtes en franchise en base (la situation par défaut des micro-entrepreneurs), retenez trois règles :

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture.
Aucun taux ni montant de TVA ne doit apparaître — pas même « TVA 0 % », qui est une erreur.
Toutes les autres mentions du socle restent dues, y compris les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement de 40 € pour vos clients professionnels — et les nouvelles mentions de la réforme s’appliquent à vous comme aux autres.

Le plus simple pour ne rien oublier reste d’utiliser un logiciel de facturation conforme : les mentions sont insérées automatiquement selon votre situation, la numérotation est gérée, et le format électronique est produit sans effort supplémentaire. Vos modèles actuels, eux, méritent un contrôle dès maintenant — c’est fait en une minute avec le vérificateur.

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026
Contenu rédigé avec l'assistance d'une intelligence artificielle générative, puis relu et vérifié avant publication (mentions légales).